Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
L’éditrice et administratrice du site,
- Claude Berthoumieux demeurant aux Mignots 24190 St André de double,
immatriculée en profession libérale comme formatrice Conseil Agréée par la Formation Continue de la Région Aquitaine N° 72-24-003-1124 / SIRET: 335-290-169-00028- APE: 851 G
et d’autre part, par
- Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat d’offre de service via le site internet de //d-stress-psy.com
1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Claude Berthoumieux et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site //d-stress-psy.com de Claude Berthoumieux, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Claude Berthoumieux.
Claude Berthoumieux se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans « le catalogue » publié dans le site de Claude Berthoumieux. Il s’agit essentiellement des produits numériques ebook, guides pratiques, MP3 de relaxation, MP4, web-formations, ateliers ou des consultations individuelles avec l’auteur du site.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des places ou des stocks disponibles pour les produits physiques.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits numériques sont présentées sous la forme d’images, mais font en réalité, l’objet de téléchargements direct.
3-Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Claude Berthoumieux se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour tous les pays francophones, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6- Modalités de paiement: Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
7- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. (voir conditions de rétractation ou demande de remboursement détaillées ci-dessous)
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Claude Berthoumieux, Les Mignots 24190 SAINT ANDRÉ DE DOUBLE dans le délai de trente jours de la livraison.
8- Conditions de Rétractation et /ou de Remboursement
Elles diffèrent selon la nature du « produit »
1- Produits physiques ou matériels
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient légalement d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité pour tout ce qui concerne les produits matériels à condition que l’ouvrage soit en bon état et considéré comme neuf.
2- Les produits numériques ( Mp3, MP4, E-books et PDF ) ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation à partir du moment ou l’acheteur a validé son achat et reçu son lien de téléchargement par eml.
3- Les Consultations par téléphone, skype ou en présentiel :
Une séance de coaching ou un entretien acheté par le biais du site pourra faire l’objet d’une annulation 24h avant la date du rdv choisi par le client, en dehors de ce délai, le montant de la consultation serait acquis à Claude Berthoumieux sans aucune obligation de remboursement.
- Si l’entretien a eu lieu, il ne pourra pas en aucun cas être remboursé.
4- Acquisition d’une formation numérique (donnée par internet)
Des délais de garantie pouvant aller de 15 à 30 jours peuvent être offerts à l’utilisateur lors de la promotion d’une offre spéciale lors d’un webinaire de vente d’une prestation de services et sous certaines conditions
- l’utilisateur qui demanderait un remboursement hors des délais de garantie promis par Claude Berthoumieux ne serait pas remboursé mais il pourrait alors continuer à accéder à l’espace membre de la dite formation.
- Si un utilisateur demandait le remboursement de son investissement dans les délais. Il serait remboursé mais se verrait alors interdire l’accès à l’espace membre de la formation
9- Livraisons
Les produits virtuels, se font par téléchargement.
Les livraisons des produits matériels, ( comme des livres ) sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Claude Berthoumieux.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
10- Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Claude Berthoumieux sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Claude Berthoumieux
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Claude Berthoumieux
12- Données à caractère personnel
Le site a été déclaré à la CNIL sous le numéro: 2182447.
Le site a été mis en conformité avec le RGPD : Règlement Général pour la Protection des données Personnelles (Loi entrée en vigueur le 25 Mai 2018) quand aux formulaires de recueil des informations demandées à l’utilisateur qui doit explicitement confirmer son
accord pour recevoir les offres ou les informations de Claude Berthoumieux (newsletters)
Pour mieux cerner les besoins de l’utilisateurs, Claude Berthoumieux se réserve le droit de collecter des informations y compris en utilisant des cookies permettant de mieux cerner les besoins de l’utilisateur et de lui proposer des offres en accord ou semblables à sa demande initiale , y compris pour lui offrir des services de partenaires potentiels de Claude Berthoumieux dans le respect d’un marketing éthique et respectueux de l’utilisateur
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Claude Berthoumieux, par lettre recommandée ou par mail à info@d-stress-psy.com
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Un changement de nom ou d’adresse mail devra faire l’objet d’une information adressée à Claude Berthoumieux qui peut à tout moment produire la fiche personnelle de l’utilisateur sur sa demande expresse.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site sont gérés par SG Auto répondeur. Directeur de publication Sébastien Gourrier. 76 Allée du colibri, 83 390 Cuers, France. Téléphone : +33 9 70 44 87 53
A tout moment un utilisateur peut se dés-incrire pour être définitivement « effacé » d’une liste de contacts s’il le désire.
Un lien de désinscription se trouve en bas de chaque mail qui lui sera adressé par Claude Berthoumieux.
13- Archivage – Preuve
Claude Berthoumieux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Claude Berthoumieux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la région Nouvelle Aquitaine nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.